annulation concours fph

Décision N11MA01733 de la Cour Administrative dAppel de Marseille du indiquant que lagent, dont la candidature a été illégalement rejetée par une décision de ladministration, peut être indemnisé de son préjudice sil peut démontrer quil a subi une perte de chance sérieuse dobtenir.
Le Conseil dÉtat est vigilant sur ce point et rappelle que ce principe général du droit qui simpose même sans texte, fait obligation à lautorité réglementaire en charge du concours de veiller rigoureusement à lapplication du principe dégalité entre les candidats admis à se présenter.Mais le requérant pourra se prévaloir devant le juge déléments de droit ou de fait alors même quil ne les aurait pas fait valoir à loccasion de son recours administratif préalable obligatoire (CE,., Rec., n 284586).» «Le président du jury peut demander à voir les copies et prescrire une nouvelle correction en cas danomalies, par exemple lorsque les notes chiffrées attribuées par les deux correcteurs sont très divergentes.» 4- Les candidats peuvent-ils avoir accès à leurs copies?Sur un autre point, n 240557) est, en principe, regardé comme irrecevable, même si la jurisprudence tend désormais à admettre la recevabilité du recours direct (sagissant de larrêté douverture dun concours : CE, Association Sauvons luniversité et autres,., n 340164).La jurisprudence a enfin établi comme conflit dintérêt objectif la présence, dans annales corrigées concours adjoint administratif 1ère classe le jury, du subordonné de lun des candidats.
Arrêt N99427 du Conseil dÉtat du 22 décembre 1976 considérant quun syndicat na pas qualité pour présenter devant un tribunal administratif, à titre principal et en son nom propre, une requête tendant à lannulation dun arrêté prononçant une sanction disciplinaire à légard dun fonctionnaire.




A, le, signature (Signature de l'agent précédée de la mention «Lu et approuvé».).Cependant, un autre principe fondamental du droit des concours est écorné par cet arrêt, celui de limmuabilité du jury durant les épreuves.308 ; CE, Sect., 1er oct.1958, Commune dAnglet, Rec.1998, Association pour le respect de la réglementation applicable au cumul d'une fonction publique et d'une activité privée,., n 188517) ; a toutefois été admis lintérêt de la Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité pour demander lannulation de la nomination dun membre.1976, Association des délégués et auditeurs du conservatoire national des arts et métiers, Rec., n 99201 ont, à linverse, été déniés lintérêt à agir dun particulier contre la nomination dun juge de paix (CE, Leroux, Rec.Vous ne tomberez peut-être pas sur votre sujet de prédilection, mais en aucun cas vous ne serez surpris par lénoncé.
521-1 du CJA) permet la suspension de lexécution dune décision administrative «lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision».
2003,., Rec., n 244428, CE, 19 févr.




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